VII. Sur les litiges et prescriptions

Dernière Mise à jour: 25 juin 2016

VII.1. Prescription

Toutes réclamations contre la société BIKERR SASU avec les présentes se prescrit dans un délai d'un an. Il est irréfragablement présumé que le Propriétaire ou l’Utilisateur renonce à un paiement qui n'aura pas été demandé dans un délai d'un an. Les sommes non réclamées sont acquises à BIKERR SASU.

VII.2. Juridictions compétentes

En tant que de besoin, la juridiction compétente en cas de litige sera considérée comme étant les tribunaux compétents du lieu du siège de la Société.

*** Fin des Conditions sur les litiges et prescriptions ***