I. Conditions générales d’utilisation du site Bikerr.fr

Dernière Mise à jour: 25 juin 2016

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE BIKERR.FR CAR ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS. LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION S’APPLIQUENT AUX SERVICES PROPOSÉS PAR LE SITE BIKERR.FR.

LE SERVICE DE LOCATION DE VÉLOS EST ÉDITÉ PAR BIKERR SASU – AU CAPITAL DE 1000,00€ – R.C.S. STRASBOURG TI 818 919 094 – AYANT SON SIÈGE SOCIAL, 141 A RUE DE BÂLE, 67100 STRASBOURG.

L’HÉBERGEMENT DU SITE EST ASSURÉ PAR LA SOCIÉTÉ OVH, SAS, SOCIÉTÉ DE DROIT FRANÇAIS ÉLISANT DOMICILE 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX, INSCRIT AU RCS DE LILLE MÉTROPOLE AU NUMÉRO B424 761 419, REPRÉSENTÉE PAR M. KLABA.

BIKERR SASU met à disposition une plateforme en ligne qui met en contact des Propriétaires ayant un ou plusieurs vélos à louer et des Utilisateurs souhaitant se déplacer à vélo.

Lorsque vous utilisez le Site vous acceptez de vous conformer et d'être lié par les dispositions des présentes Conditions générales, des Condition de l’assurance et des dispositions du Manifeste de l’article VIII. Les présentes Conditions régissent votre accès au Site et au contenu et à son utilisation. Elles constituent une convention ayant force obligatoire entre vous et la société BIKERR.

Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous n'avez pas le droit d'obtenir des informations ni de continuer à utiliser le Site ou les Services. L'utilisation du Site ou des Services en violation des présentes Conditions est passible de sanctions civiles et pénales.

Le Site et les services proposés sont une plateforme en ligne sur laquelle les Propriétaires peuvent créer des Annonces pour donner accès à des vélos que les Utilisateurs peuvent consulter pour obtenir des informations ou louer lesdits vélos directement auprès des Propriétaires.

BIKERR SASU n’exerce aucun contrôle concernant le comportement des Propriétaires, des cyclistes et autres Utilisateurs du Site ou des services. BIKERR SASU exclut toute responsabilité à ce titre dans les limites autorisées par la loi.

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE BIKERR SASU NE SOIT PARTIE À AUCUN ACCORD PASSÉ ENTRE LES PROPRIÉTAIRES ET LES UTILISATEURS, ET QUE LA PLATEFORME N'A PAS LA QUALITÉ D’ASSUREUR.

I.1. Termes clés

1. Annonce ou Annonce de Location de vélo : désigne un vélo proposé à la Location par un Propriétaire ou un professionnel par le biais du Site.

2. Compte Utilisateur : désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder aux services proposés par le Site.

3. Contenu : désigne tout(e) texte, graphique, image, musique, logiciel à l'exception de l'application, audio, vidéo, information ou autres éléments.

4. Contenu de BIKERR.fr : désigne tout Contenu que BIKERR SASU propose par le biais du Site, y compris tout contenu obtenu sous licence auprès d'un tiers.

5. Contenu des Membres : désigne tout contenu que les Membres postent, téléchargent, publient, soumettent, transmettent, ou incluent dans leur Annonce ou profil de Membre afin de le rendre accessible sur le Site.

6. Période de Location (PdL) : désigne la Période qui commence au moment où un Utilisateur valide une Annonce de Location et au cours de laquelle le Propriétaire en question s’engage à rendre son vélo accessible durant la Période proposée dans ladite Annonce.

7. Période de Mise à Disposition (PdMD) : désigne la Période globale proposée par le Propriétaire dans l’Annonce pendant laquelle il met son vélo à disposition en s’engageant à rendre son vélo accessible à toute Location qui surviendrait pendant l’intervalle de temps proposé.

8. Membre : désigne une personne physique ou morale qui crée un compte sur le Site BIKERR.fr (Propriétaire, Utilisateur ou Professionnel) ayant accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation et utilisant le Site en tant que Propriétaire ou Utilisateur. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation du service de Location de vélo.

9. Utilisateur : désigne un Membre qui cherche à louer un vélo auprès d'un Propriétaire via le Site ou un Membre qui utilise un vélo et qui n'en est pas le Propriétaire. Il s’agit de la personne physique ayant accepté l’Annonce de Location d’un vélo.

10. Propriétaire : désigne une personne physique devenu Membre qui crée une Annonce par le biais du Site offrant de mettre à disposition d’un Utilisateur un vélo en contrepartie de la participation aux frais et pour une Période qu'elle a défini.

11. BIKERR SASU : désigne le Site ainsi que la société du même nom. Il désigne également par extension les Membres de la communauté – Propriétaire, Utilisateur ou professionnel – inscrit sur le Site BIKERR.fr

12. Professionnel : désigne une personne morale devenu Membre (entreprise, association, société, collectivité…) qui crée une Annonce par le biais du Site, offrant de mettre à disposition un vélo en contrepartie de la participation aux frais et pour une Période qu'elle a défini.

13. Trip ou Trajet : désigne un trajet, un itinéraire, un bon plan, une recommandation que les Membres postent, téléchargent, publient, soumettent, ou transmettent afin de le partager sur le Site.

14. Taxe (Taxes) : désigne toute taxe sur les ventes, taxe sur la valeur ajoutée (TVA), taxe sur les produits et services (TPS), frais que les Propriétaires peuvent avoir l'obligation légale de collecter et de remettre aux autorités administratives, toute autre taxe municipale, d'état, ou nationale indirecte similaire ou autre retenue et impôt sur le revenu ou sur les bénéfices.

15. Site : désigne sans distinction le Site www.BIKERR.fr et plus généralement tout Site internet ou application mobile édité par BIKERR SASU.

16. Participation aux Frais : désigne la somme d'argent demandée par le Propriétaire et acceptée par l’Utilisateur pour la Période de Location définie au titre de sa participation aux frais d’entretien et d’assurance du vélo. La participation est calculée par le Propriétaire sous sa seule responsabilité. Le Propriétaire ne peut en aucun cas tirer un quelconque bénéfice de cette opération.

17. CGU : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation comprenant le Manifeste BIKERR SASU de bonne conduite.

18. Service : désigne tout service rendu au moyen du Site à un Membre, étant précisé que BIKERR SASU n'est jamais partie à un contrat de Location.

19. Antivol : désigne le système de verrouillage utilisé par un Propriétaire pour sécurisé un vélo. Le Site internet facilité l’échange des informations nécessaires à l’accessibilité du vélo pendant la Période de Location (PdL) proposé par le Propriétaire et accepté par l’Utilisateur.

20. Retrait : désigne la prise en main d’un vélo par un Utilisateur après Validation de l’Annonce de Location.

21. Retour : désigne le retour du vélo par un Utilisateur selon les modalités indiquées et acceptées dans l’Annonce de Location.

22. Lieu ou adresse de retour : désigne une ou plusieurs adresses fixes où l’Utilisateur doit déposer le vélo au terme de la Période de Location (PdL).

23. Free floating-zone : désigne une zone de retour plus ou moins large définie par le Propriétaire pour offrir à l’Utilisateur une plus grande souplesse dans ses choix de retour.

24. BIKERR SASU Manifesto ou Manifeste BIKERR SASU : désigne les règles de bonne conduites que le Membre s’engage à respecter pour montrez à la communauté du Site qu’il est un Membre digne de confiance et qu’il contribue à promouvoir une pratique citoyenne, respectueuse de tous et de l’environnement.

25. Vélo, cycle, monture : désigne tous les types de vélo et par extension tout les types de montures existantes comme les remorques, sulky et autres accessoires pour se déplacer ou transporter des personnes et marchandises tractés par une bicyclette.

I.2. Acceptation en ligne des Conditions Générales d'Utilisation

L'utilisation du Site est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU. Au moment de la création du Compte Utilisateur, les Membres doivent cliquer la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation du Site et du service proposé ».

Seule l'acceptation de ces CGU permet aux Membres d'accéder aux services proposés par le Site. L'acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Membres ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.

En acceptant les CGU, le Membre reconnait et accepte les 10 points du Manifeste BIKERR SASU décrivant les bonnes pratiques pour partager un vélo ainsi que l'article VIII des CGU concernant le « Traitement des données personnelles des Utilisateurs ».
En cas de manquement à l'une des obligations prévues par les présentes, BIKERR SASU se réserve la possibilité de supprimer le Compte Utilisateur.

I.3. Acceptation en ligne des Conditions Générales d'Utilisation du porte-monnaie électronique MANGOPAY

S’agissant des porte-monnaie électroniques visés à l’article II.3.4 « Procédure de paiement de la location », les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent qu’ils sont gérés par la société MANGOPAY, société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, immatriculée au R.C.S. luxembourgeois sous le n° B173459, dont le siège social est situé 14, rue Aldringen, L-1118, Luxembourg.

Les Conditions Générales d’Utilisation de la Monnaie Electronique sur service Mangopay sont accessible ici :

https://www.mangopay.com/terms/end-user-terms-and-conditions/Mangopay_Terms-FR.pdf

Les Utilisateurs contractent directement avec Mangopay, s’agissant de la mise en œuvre de ces Porte-Monnaie Electroniques, en acceptant les conditions générales et les modalités pratiques de Mangopay par le biais d’une case à cocher lors de leur inscription ou connexion sur le site bikerr.fr.

En cas de contradiction entre les conditions générales et/ou les modalités pratiques de Mangopay d’une part et les Conditions Générales et/ou particulières de BIKERR SASU d’autre part, ces dernières prévalent, sauf dans les cas où la loi imposerait l’application des conditions générales et/ou des modalités pratiques de Mangopay.

I.4. Modification des Conditions Générales d'Utilisation

BIKERR se réserve le droit – à sa seule discrétion – de modifier le Site ou de modifier les présentes CGU, y compris la participation aux frais, à tout moment et sans préavis. La modification prendra effet immédiatement dès la Mise en ligne des CGU que tout Utilisateur reconnait avoir préalablement consultées.

Lorsque la modification survient après le paiement par l’Utilisateur d'une somme d'argent correspondant à la Participation aux Frais, la modification ne s'applique pas à la transaction en cours.

Si vous continuez à accéder ou à utiliser le Site après que nous ayons affiché une modification sur le Site, ou que nous vous ayons envoyé une notification de modification, vous acceptez les Conditions modifiées. Si vous n'acceptez pas les Conditions ainsi modifiées, votre seul recours est de cesser d'utiliser le Site.

BIKERR se réserve notamment le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants sur le Site.

I.5. Responsabilité

Le partage de vélo résultant exclusivement de l'accord intervenu entre le Propriétaire et l’Utilisateur, les Membres du service (Propriétaires comme Utilisateurs) agissent sous leur seule et entière responsabilité. À ce titre, le déroulement effectif de la Période de Location (PdL) proposé par le Propriétaire et accepté par l’Utilisateur ne saurait entrainer de responsabilité imputable à BIKERR SASU, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par BIKERR SASU étant un service d’intermédiation.

La responsabilité de BIKERR SASU ne peut notamment pas être engagée en raison d'un sinistre qui serait survenu pour des raisons telles que :
• la communication par le Propriétaire d'informations erronées concernant la Période de Location (PdL) et ses modalités ;
• L’absence d’antivol ;
• L’annulation de la Mise à disposition du vélo par le Propriétaire ou l’Utilisateur ;
• Le comportement frauduleux ou la faute du Propriétaire ou de l’Utilisateur pendant, avant, ou après la Période de location (PdL).

Le non port du casque ou du gilet de sécurité fluo.

En particulier, aucune forme de responsabilité ne pourra être retenue à l'égard de BIKERR SASU en cas d'utilisation frauduleuse d'instruments de paiement par l’Utilisateur. Dans ce cas, aucune garantie de paiement du Propriétaire n'est assurée par BIKERR SASU.

BIKERR SASU s'efforce d'assurer la disponibilité du Site et du service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès au Site ou au service soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de Mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du Site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de BIKERR SASU (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications).

BIKERR SASU s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables. Les Membres reconnaissent et acceptent que BIKERR SASU n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou du service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.

Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d'être exposé ci-dessus et dans les autres clauses concernant l'absence de responsabilité de BIKERR SASU, toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue à l'encontre de BIKERR SASU ne pourra donner lieu qu'au versement de dommages et intérêts dont le montant sera limité aux montants encaissés au titre des Frais de Service ou des frais d'annulation. Les Propriétaires sont seuls responsables du prix fixé pour leur Annonce de Mise à disposition.

I.6. Interruption et suspension d'accès au service et/ou au Site

En cas de non respect de votre part de tout ou partie des CGU, vous reconnaissez et acceptez que BIKERR SASU peut à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Service ou votre accès au Site (y compris notamment votre Compte Utilisateur) en cas de non-respect des CGU ou pour toute raison objective.

VOUS RECONNAISSEZ QU'EN ACCÉDANT OU QU'EN UTILISANT LE SITE, OU QU'EN TÉLÉCHARGEANT OU POSTANT TOUT CONTENU DE OU VERS LE SITE VOUS CONFIRMEZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ D'ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS, QUE VOUS SOYEZ OU NON INSCRIT AUPRES DU SITE BIKERR SASU. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS N'AVEZ PAS LE DROIT D'ACCÉDER OU D'UTILISER LE SITE, L'APPLICATION, LES SERVICES OU LE CONTENU COLLECTIF.

*** Fin des Conditions Générales d'Utilisation ***