III. Sur la location et les conditions financières

Dernière Mise à jour: 25 juin 2016

III.1. Paiement et frais en cas de déroulement normal de la Location

BIKERR SASU prélève des frais de service sur les transactions réalisées via le Site BIKERR.fr. Ces frais sont ajoutés à la transaction à la date du paiement en ligne par l’Utilisateur.

BIKERR SASU encaisse les Frais Totaux au moment de la Validation de la Location et procède au paiement du Propriétaire du Tarif de Location moins les Frais Propriétaire deux jours ouvrés suivant la date d’exécution.

Quand il s’agit d’Annonces publiées par des particuliers, le calcul des frais imputés à chaque Utilisateur dépend de la durée de la Location, du type de vélo et de l’assurance dans le cas où le vélo rempli les conditions requises pour être couvert.

Quand il s’agit d’Annonces publiées par des professionnels, le calcul des frais de service dépend du tarif pratiqué par le professionnel en question et laissé à son entière discrétion, de la durée de la Location et du coût de la Mise en relation effectuée sur le Site bikerr.fr. Par ailleurs, le coût de l’assurance n’est pas imputée étant entendu que les flottes de vélos de Location sont déjà assurées au titre de l’assurance contracté par le professionnel en question.

Les Frais de Service s'appliquent pour chaque vélo mis à la Location.

III.2. Termes clés

1. Tarif de Location : Désigne les sommes dues et payables par un Utilisateur pour avoir effectué un trip avec un vélo mis à disposition par un Propriétaire sur une Période définie entre les parties. Seul le Propriétaire et non BIKERR SASU est responsable des Frais d'hébergement concernant son Annonce. Le Propriétaire peut, à son entière discrétion, décider d'inclure dans ces sommes des frais d’entretien (révision du vélo, pneus, lumière, éclairage, porte-bébé…) ou tous autres frais autorisés sur la plateforme BIKERR SASU (gilet de sécurité, casque, taxe de parking… ).

2. Frais Utilisateur : Désigne les frais que BIKERR SASU facture à un Utilisateur pour l'utilisation de sa plateforme, calculés sous la forme d’un pourcentage des Frais de Location applicables.

3. Frais Propriétaire : Désigne les frais que BIKERR SASU facture à un Propriétaire pour l'utilisation de sa plateforme, calculés sous forme de pourcentage du coût de Location applicable. Le montant des frais Propriétaire est prélevé sur la somme due par l’Utilisateur au titre des Frais Utilisateur et déduit de la somme reversée au Propriétaire.

4. Frais de Service : Désigne l’intégralité des frais de l’Utilisateur et des frais du Propriétaire.

5. Jour Ouvré : Désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés au cours duquel les infrastructures de paiement de ces pays et les Banques utilisées exerce leurs activités en fonctionnement régulier.

6. Monnaie Electronique : Désigne la valeur monétaire disponible représentant une créance de l’Utilisateur sur Mangopay. La Monnaie Electronique est émise par Mangopay contre la remise des fonds en euro (€) correspondants par l’Utilisateur et constitue un moyen de paiement accepté exclusivement par les Propriétaires. Mangopay la conserve sous une forme électronique sur son serveur par l’inscription sur un Compte ouvert à cet effet.

IL EST RAPPELLÉ QUE SI VOUS ÊTES PROPRIÉTAIRE ET QU'UNE DEMANDE DE LOCATION EST VALIDÉE POUR VOTRE VÉLO, VOUS VOUS ENGAGEZ DONC À CE QUE LE VÉLO EN QUESTION SOIT IMMEDIATEMENT ACCESSIBLE. LORSQU'UNE ANNONCE DE LOCATION EST VALIDÉE PAR LE BIAIS DU SITE, LE PROPRIÉTAIRE EST INFORMÉ DE L’IDENTITÉ DE L’UTILISATEUR QUI À VALIDÉ LA LOCATION EN RECEVANT UN LIEN VERS LA PAGE DE PROFIL DE L’UTILISATEUR SUR BIKERR.FR.

L’Utilisateur reçoit alors automatiquement les informations de retrait du vélo et de la clé de l’antivol ainsi que le code de déverrouillage de l’antivol si tel est le cas.

III.3. Paiement du Propriétaire

Lors de sa demande d’inscription, l’Utilisateur devra renseigner ses coordonnées bancaires correspondant au compte bancaire sur lequel seront débitées ou créditées toutes les sommes dues dans le cadre des Services.

Ces données bancaires seront recueillies par le prestataire de paiement, Mangopay, et seront conservées par lui de façon sécurisée pendant la durée de l’inscription de l’Utilisateur aux Services.

L’Utilisateur dispose d'un délai de 7 jours (sept jours calendaires) pour confirmer expressément à BIKERR SASU que la Location a été effectuée. A l'issue de ce délai, et en l'absence de confirmation ou de contestation par l’Utilisateur, BIKERR SASU considère que la confirmation par l’Utilisateur est implicite.

À compter de cette confirmation expresse ou tacite, le Propriétaire dispose d'un crédit exigible sur son Compte Utilisateur. Ce crédit correspond au montant payé par l’Utilisateur diminué des Frais de Service.

Lorsque la Location est validée par l’Utilisateur, le Propriétaire peut donner une instruction afin d'être payé. BIKERR SASU transmet les ordres de paiement le premier jour ouvré suivant la demande faite sur le Site par le Membre ou à défaut automatiquement 15 jours après la Mise à disposition sur son profil des sommes concernées.

A cet effet, le Propriétaire communique à BIKERR SASU les informations permettant la réception d’argent par virement via la page « Virement » de son profil sur le Site. Les informations bancaires présentes sur son Relevé d'Identité Bancaire ou Relevé d'Identité Postale et/ou l’adresse email d’un compte PayPal

En aucun cas, BIKERR SASU ne versera la somme due autrement que par virement, excluant de fait tout paiement en numéraire ou par chèque. BIKERR SASU n'est en aucun cas responsable ou garant à l'égard du Propriétaire d'un incident de paiement si, pour quelque cause que ce soit, la somme payée par l’Utilisateur venait à devoir être reversée notamment en cas d'opposition sur le moyen de paiement ou d'utilisation frauduleuse. Le Propriétaire s'oblige à restituer à BIKERR SASU à la première demande toute somme perçue mise en cause du fait d'un tel incident de paiement.

En plus du montant dû, si votre compte est débiteur ou que vous ayez par ailleurs des rejets de débit sur votre compte, vous pourrez être facturé de frais accessoires à notre recouvrement de ces montants et frais de rejets de débit. De tels frais pourraient inclure des frais de recouvrement, des frais de commodité, ou d'autres charges de tiers. Vous convenez explicitement par les présentes que toute communication relative aux comptes débiteurs sera effectuée par courrier électronique ou par téléphone, comme vous en avez convenu avec BIKERR SASU. Une telle communication peut être faite par BIKERR SASU ou par une autre personne en son nom, y compris mais non limité à un agent de recouvrement tiers.

III.4. Porte-Monnaie Electronique des Membres

III.4.1. Dispositions communes

Aux fins de mise en œuvre des Services et plus particulièrement de la réalisation du Virement, un Porte-Monnaie Electronique géré par Mangopay est attribué à chaque Membre. Ce Porte-Monnaie Electronique est lié au compte bancaire rattaché au Compte des Membres.

• L’Utilisateur aura notamment accès aux fonctionnalités suivantes :
- Alimentation du Porte-Monnaie Electronique, par virement ;
- Demande à tout moment du remboursement des sommes créditées sur le Porte-Monnaie Electronique, qui seront alors virées sur le compte bancaire rattaché au Compte. Cette demande de remboursement ne pourra toutefois pas porter sur les sommes séquestrées suite à la validation d’un Virement.

• Le Propriétaire aura notamment accès aux fonctionnalités suivantes :
- Avoir accès à l’historique des opérations intervenues sur son Porte-Monnaie Electronique. L’ensemble de ces fonctionnalités sera accessible depuis le Profil du Propriétaire à partir duquel il pourra transmettre toutes ses instructions relatives à son Porte-Monnaie Electronique.

EN CONSÉQUENCE, LES MEMBRES MANDATENT BIKERR SASU POUR TRANSMETTRE LESDITES INSTRUCTIONS À MANGOPAY EN LEURS NOMS ET POUR LEURS COMPTES.

III.4.2. Porte-Monnaie Electronique de l’Utilisateur

Lorsque l’Utilisateur effectue un versement des fonds sur son Compte, ces fonds sont séquestrés sur son Porte-Monnaie Electronique jusqu’à la survenance de l’un des événements suivants :
- La validation du Virement au profit du Propriétaire ;
- Ou l’éventuel remboursement des fonds sur le compte bancaire de l’Utilisateur

III.4.3. Articulation avec les services de Mangopay

Les Services nécessitent le recours aux Porte-Monnaie Electroniques gérés par Mangopay. En conséquence, les Membres sont informés et acceptent que la fin du contrat entre un Membre et Mangopay, quel qu’en soit le motif, entraînera automatiquement et de plein droit la résiliation du présent contrat entre BIKERR SASU et ce Membre ainsi que par voie de conséquence, la désactivation du Compte de ce dernier.

Inversement, la fin du présent contrat entre BIKERR SASU et un Membre entraînera automatiquement et de plein droit la résiliation du contrat entre ce Membre et la société Mangopay.

III.5 Obligations du Propriétaire

Il est rappelé que dans le cadre de la Période de Location (PdL) convenue entre le Propriétaire et l’Utilisateur, le Propriétaire a pour obligation vis-à-vis dudit Utilisateur :

III.5.1. De tenir à disposition le vélo et le ou les antivols conformément aux indications mentionnées dans l’Annonce de Location (Période, durée, antivols). Dans le cas d’un échange physique de la clé de l’antivol, de se présenter à l'heure et au lieu convenu

À défaut ou en cas d'annulation, BIKERR SASU se réserve le droit de garder ces informations d'annulation en base de données sur son profil et/ou de publier cette information sur son profil en ligne et/ou de suspendre l'accès au Site du Propriétaire.

III.5.2. D’informer sans délai l’Utilisateur de toute modification de la Période de Location (PdL) ou des conditions d’accès du vélo et du ou des antivols.

III.5.3. Si un Utilisateur a validé la Location et que le Propriétaire décide de changer une quelconque condition de la Location telle qu'initialement renseignée, le Propriétaire s'engage à entrer en contact au plus vite avec l’Utilisateur ayant validée la Location sur la Période proposée et à obtenir l'accord de l’Utilisateur en question concernant le changement.

Si un Utilisateur refuse ce changement, alors il est en droit d'annuler complètement sa Location sans qu'aucuns frais d'annulation ne lui soit facturé, et sans qu'aucune indemnisation ne soit versée au Conducteur.

III.5.4. D’attendre l’Utilisateur sur le lieu du rendez-vous jusqu'à 30 minutes au-delà de l'heure convenue, même s’il est entendu que tolérance ne dispense pas l’Utilisateur d'être ponctuel.

III.6. Obligations de l’Utilisateur

Il est rappelé que l’Utilisateur est responsable du vélo dont il a validé la Location pendant le temps de la Location elle-même. A ce titre, il est responsable de la sécurité du vélo et de son entretien et doit veiller à le sécuriser comme nous le recommandons sur le Site bikerr.fr à la rubrique Assurance / Sécuriser un vélo.

En aucun cas, BIKERR SASU ne saurait couvrir le vol ou la casse du vélo loué si la responsabilité du l’Utilisateur devait être clairement engagée.

III.7. Paiement et frais en cas d’annulation

L'annulation par le Propriétaire ou l’Utilisateur postérieure à la Validation de la Location est soumise aux dispositions ci-après. En cas d'annulation imputable au Propriétaire, l’Utilisateur est remboursé de la totalité de la somme qu'il a versée. En cas d'annulation imputable à l’Utilisateur :

III.7.1. Quand l’annulation survient plus de 24 heures avant l'heure prévue pour le départ, des frais d'annulation correspondant au montant des frais de service payés lors de l'enregistrement de la réservation sont dus à BIKERR SASU. En conséquence, l’Utilisateur sera remboursé de la somme payée diminuée du montant de ces frais d’annulation.

III.7.2. Quand l’annulation survient moins de 24 heures ou 24 heures avant l'heure prévue pour la prise du vélo, alors des frais d'annulation correspondant au montant des frais de service payés lors de l'enregistrement de la réservation sont dus à BIKERR SASU et le Propriétaire perçoit un dédommagement de 50% du montant du reversement de l’Utilisateur. En conséquence, l’Utilisateur sera remboursé du solde soit la somme payée diminuée du montant des frais d'annulation et du dédommagement du Conducteur.

III.7.3. Quand l’annulation survient après l'heure prévue du début de la Période de Location (PdL) ou si l’Utilisateur ne se présente pas au lieu de rendez-vous au plus tard dans un délai de 30 minutes à compter de l'heure convenue, alors le Propriétaire perçoit un dédommagement de 100% du reversement Propriétaire et les frais de service sont dus à BIKERR SASU. En conséquence, l’Utilisateur ne percevra aucun remboursement.

Lorsque l'annulation intervient avant le départ et du fait de l’Utilisateur, le vélo est de plein droit remis à la Location et en conséquence soumises aux conditions des présentes.

III.8. Paiement et frais en cas de retard de retour du vélo, de non-restitution ou de sinistre

III.8.1. En cas de retard

Le retard causé par l’Utilisateur est soumis aux dispositions ci-après :

• Quand le retard est inférieur à 30 minutes :
Aucun frais de retard n’est appliqué.

• Quand le retard excède 30 minutes :
Le Propriétaire perçoit un dédommagement de 100% du reversement Propriétaire et les frais de service sont dus à BIKERR SASU par tranche de 12 heures sur la base du tarif initialement définie dans l’Annonce de Location. En conséquence, l’Utilisateur continue à payer la Location normalement pendant les 12 heures qui suivent l’heure de retour fixée initialement dans l’Annonce de Location.

• Quand le retard excède 12 heures :
Des frais de retard correspondant au montant des frais de service payés lors de l'enregistrement de la réservation sont dus à BIKERR SASU et le Propriétaire perçoit en plus de la Location qui se prolonge une pénalité de 50% du montant du reversement de l’Utilisateur. En conséquence, l’Utilisateur continue à payer la Location à laquelle se greffe une pénalité de 50% les 5 jours suivants la date de retour fixée initialement.

III.8.2. En cas de non-restitution ou de vol

Au-delà du cinquième jour, le vélo est considéré comme volé et une somme forfaitaire du montant de la garantie s’applique. En cas de vol (par exemple vol du vélo sur la voie publique), l’Utilisateur doit en avertir immédiatement le Propriétaire d’une part et BIKERR d’autre part en envoyant un email au Service Client de BIKERR SASU par l’intermédiaire des informations de contact mentionnées dans la rubrique Assurance/En cas de sinistre du Site bikerr.fr. S'agissant d'un vol, l’Utilisateur devra obligatoirement fournir une copie du dépôt de plainte.

La non-restitution du vélo par le locataire n’est pas garantie par le contrat car il ne s'agit pas là d'un événement à caractère accidentel, mais bien d'un fait volontaire de la part du locataire.

En tout état de cause, l’Utilisateur dispose d’un délai maximal de cinq jours ouvrés à compter de la date du sinistre pour le déclarer à BIKERR SASU. L’Utilisateur ne doit en aucun cas attendre la fin de la Location pour déclarer le vol.

III.8.3. En cas de sinistre :

En cas de sinistre, l’Utilisateur en avertit immédiatement le Propriétaire. L’Utilisateur doit alors immédiatement contacter le service client de BIKERR SASU par l’intermédiaire des informations de contact mentionnées dans la rubrique Assurance/En cas de sinistre.

Si des personnes sont blessées ou si la situation présente un risque, il faut prévenir sans délai les autorités de police ou de gendarmerie.

En tout état de cause, l’Utilisateur dispose d’un délai maximal de cinq jours ouvrés à compter de la date du sinistre pour le déclarer à BIKERR SASU. Au-delà̀ de ce délai, l’assurance ne couvrira pas le sinistre et tous les frais seront à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur ne doit en aucun cas attendre la fin de la Location pour déclarer son sinistre.

III.9. Dispositions financières dans le cadre des Locations effectuées sur le Site BIKERR SASU.

Les sommes reçues par BIKERR SASU sont déposées sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres de la banque Crédit Mutuel. Les sommes ainsi déposées sont affectées au paiement des Propriétaires. Les ordres de paiement donnés par les Utilisateurs conformément aux présentes sont irrévocables et seront exécutés par la banque Crédit Mutuel.

De convention expresse il est convenu par l’Utilisateur et le Propriétaire que les sommes reçues n'emportent pas le droit à des intérêts. L’Utilisateur et le Propriétaire acceptent de répondre à toute demande de BIKERR SASU et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment, et en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d’achat, d’adresse ou d'identité utile. En l'absence de réponse immédiate à ces demandes, l’Utilisateur et le Propriétaire acceptent par avance que BIKERR SASU prenne unilatéralement toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension des services utilisés par l’Utilisateur ou proposés par le Propriétaire.

Aucun paiement ne pourra intervenir en faveur du Propriétaire sur un compte qui n'aura pas été ouvert à son nom.

*** Fin de location et conditions financières ***